CONDITIONS GÉNÉRALES et spécifiques DE LOCATION DU MEUBLÉ DE TOURISME

Gîtes Les 2 Abeilles, Salau 09140 COUFLENS

Nature juridique du contrat

Le contrat est soumis au statut de la location meublée de tourisme. Les locations sont conclues à titre de résidence provisoire. Les locaux ne pourront pas être utilisés à titre d’habitation principale ou secondaire.

Le locataire ne pourra y pratiquer de manière régulière ou ponctuelle aucune activité commerciale ou professionnelle.

Le locataire ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux.

Dans le cas où des activités illégales ou nuisibles en termes de voisinage (défaut d’hygiène aux abords des lieux loués, nuisances sonores, violence…) étaient constatées, le propriétaire se réserverait le droit d’annuler purement et simplement le reste du séjour et le locataire devra quitter les lieux sans délai ; aucun remboursement ne sera effectué.

Durée

Le locataire acceptant le contrat, conclu pour une durée déterminée par la réservation, ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat.

Conditions de Réservation et prix

Elle s’effectue uniquement sur le site internet des gîtes (https://les2abeilles.fr).

a) À plus de 5 semaines (35 jours) de la date du début de la location : Règlement de l’acompte obligatoire, exclusivement par carte bancaire (le paiement étant sécurisé) d’un montant de 30% du total de la location (compris la taxe de séjour calculée par nuitée et par personnes majeures – voir chapitre « Prix » ci-après).

Ou :

b) À 5 semaines (35 jours) ou moins avant le 1er jour de location : Règlement, exclusivement par carte bancaire (le paiement étant sécurisé), de la totalité du prix de la location, (compris la taxe de séjour calculée par nuitée et par personnes majeures – voir chapitre « Prix » ci-après).
Le propriétaire envoie par retour de mail la confirmation de la réservation* avec le contrat qui sera signé lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux d’entrée. *La réservation est acquise (pour le propriétaire et pour le locataire) à réception du règlement attendu (30% ou 100% de la location) opérée sur le site ‘les2abeilles.fr’ et effective juridiquement après l’acceptation par le locataire sur le site ‘les2abeilles.fr’ des conditions générales et particulières de location ; ladite réservation se trouvant consolidée par la signature du contrat de location (préalablement joint au mail de confirmation de la réservation envoyé au locataire) lors de l’établissement contradictoire de l’état des lieux d’entrée.
4 semaines (28 jours) au plus tard avant le 1er jour de location, la réservation ayant eu lieu à plus de 5 semaines (35 jours) de la date du début de la location, –Paiement du solde du prix de la location prélevé via la carte bancaire, compris la taxe de séjour calculée par nuitée et par personnes majeures – voir chapitre « Prix de la location ».
Une semaine environ avant la location : un email est envoyé au locataire (condition d’accès, rappel des horaires d’arrivée et de départ, loisirs et services à proximité…).

Prix de la location

La grille tarifaire et les durées minimales des séjours sont disponibles sur le site internet des gîtes. Le propriétaire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les séjours sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la réservation. Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises et sont exprimés en Euros. Toute commande, quelle que soit son origine, est payable en Euros. A ce prix, s’ajoute la taxe de séjour, reversée à l’Office du tourisme pour la promotion des hébergements du Couserans-Pyrénées, dont le prix s’applique à la nuitée par personnes majeures présentes dans les gîtes* (pour 2026, 1.44€/nuitée/personne majeure), et payée à la réservation de la location.

*gîtes classés 4 étoiles.

Réduction : les offres sont non cumulables sauf disposition particulière. Le site prend automatiquement en compte les offres (early bird, dernière minute, offre spéciale…).

Annulation

-Du fait du locataire:

Annulation après demande de modification d’une réservation acquise et effective : La demande de modification n’est recevable qu’au-delà du paiement du prix de l’acompte et du solde de la location et avant le début arrêté de la location, le propriétaire faisant son possible pour satisfaire le locataire. Si la modification se révélait impossible, le locataire pourrait solliciter l’annulation de la réservation, laquelle sera soumise aux conditions d’annulation figurant ci-dessous.

Annulation de la réservation

Toute demande d’annulation doit être notifiée au propriétaire, par email dont la réception est confirmée par le propriétaire ou lettre recommandée avec accusé de réception.

Demandes d’annulations, selon la saison, dont l’accusé de réception par le propriétaire est :

Haute Saison

À plus de 28 jours avant le début du séjour : l’acompte est restitué au locataire.
À partir de 28 jours et plus de 21 jours avant le début du séjour : l’acompte reste acquis au propriétaire, et, le cas échéant, le solde par rapport à la somme totale versée est restitué.

À partir de 21 jours jusqu’au début du séjour : la totalité du prix versé reste acquis au propriétaire et seules les taxes de séjour sont restituées ; sachant que l’acompte de 30% pourra être utilisé par le locataire par imputation sur le prix total pour une future réservation au moins de même durée jusqu’à la date anniversaire de l’annulation de la réservation initiale.

Moyenne saison

À plus de 28 jours avant le début du séjour : l’acompte est restitué au locataire.
À partir de 28 jours et plus de 15 jours avant le début du séjour : 30% du prix de la location reste acquis au propriétaire et, le cas échéant, le solde par rapport à la somme totale payée est restitué.
À partir de 15 jours et plus de 7 jours avant le début du séjour : 70% du prix de la location reste acquis au propriétaire, le solde par rapport à la somme totale payée est restitué.
À partir de 7 jours jusqu’au début du séjour : 100 % du prix de la location restent acquis au propriétaire, seules les taxes de séjour sont restituées, sachant que l’acompte de 30% pourra être utilisé par le locataire par imputation sur le prix total pour une future réservation au moins de même durée jusqu’à la date anniversaire de l’annulation de la réservation initiale.

Basse saison

À plus de 28 jours avant le début du séjour : l’acompte est restitué au locataire.
À partir de 28 jours et plus de 7 jours avant le début du séjour : 30% du prix de la location reste acquis au propriétaire et, le cas échéant, le solde par rapport à la somme totale payée est restitué.
À partir de 7 jours et plus de 5 jours avant le début du séjour : 70% du prix de la location reste acquis au propriétaire, le solde par rapport à la somme totale payée est restitué.
À partir de 5 jours jusqu’au début du séjour : 100 % du prix de la location restent acquis au propriétaire, seules les taxes de séjour sont restituées, sachant que l’acompte pourra être utilisé par le locataire par imputation sur le prix total pour une future réservation au moins de même durée jusqu’à la date anniversaire de l’annulation de la réservation initiale.

-Retard dans l’arrivée et non manifestation du locataire:

Si le locataire se manifeste dans les 24h de la date d’arrivée prévue, le contrat se poursuit pour la durée réservée du séjour.
Si le locataire se manifeste au-delà des 24h de la date d’arrivée prévue, ou s’il ne se manifeste pas du tout, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer du gîte. L’acompte et le solde restent acquis au propriétaire, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le locataire se manifestait au-delà des 24h de la date d’arrivée prévue et qu’il sollicitait une location de même durée dans l’année, l’acompte initialement versé serait diminué du prix de la nouvelle location.

Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Il est conseillé au locataire de souscrire une assurance annulation auprès de sa compagnie d’assurance, afin de se prémunir des conséquences financières consécutives aux annulations et interruptions de séjour.

-Annulation du fait du propriétaire:

Cette éventualité, ne pouvant relever que d’un cas de force majeure empêchant le propriétaire d’observer son obligation relevant du contrat, donne lieu au remboursement intégral des sommes versées par le locataire.

Arrivée et départ

Les créneaux d’horaires d’arrivée et de départ sont :

Entre 17h et 19h pour les arrivées.
Entre 9H et 11H pour les départs.

Ces horaires sont également indiqués dans le contrat, et confirmés par mail.

Etat des lieux

Les logements contiennent la vaisselle, le mobilier, la literie, l’électroménager, etc., le tout propre et en bon état, comme indiqué dans l’état des lieux et l’inventaire des gîtes.

L’état des lieux et l’inventaire sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire (ou son représentant) et portent la signature des deux parties. Ces documents constituent les seules références en cas de litige concernant les lieux loués.

Le locataire devra contrôler à l’arrivée l’état des lieux et l’inventaire ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires ; le logement sera réputé en bon état et l’état des lieux et l’inventaire conformes à la réalité. Les installations sont en état de marche et toute réclamation les concernant survenant plus de 24 h après l’entrée en jouissance des lieux ne pourra être admise que pour remédier à tout mauvais fonctionnement des appareils ménagers et sanitaires.

Par ailleurs, l’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux en usage normal est à la charge du propriétaire. En cas d’usage anormal des locaux, ou de salissure exceptionnelle, des frais de ménage (30€ / heure) seront facturés au locataire.

Toute présence d’odeur et/ou de dégradation liées à des cigarettes ou du vapotage entraînera la retenue du dépôt de garantie.

Dans les cas où l’état des lieux ne peut pas être réalisé:

En cas d’arrivée en retard : un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire, il devra signaler toute anomalie, objets manquants ou dégradés, par mail, dans les 24h suivant son arrivée.

En cas de départ anticipé empêchant l’établissement de l’état des lieux le jour même du départ du locataire, le propriétaire (ou son représentant) effectuera l’état des lieux et informera le locataire sous un mois de la restitution du dépôt de garantie.

Dépôt de garantie (caution)

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie dont le montant est de 500 € (chèque non encaissable jusqu’au départ du locataire) est demandé par le propriétaire ou son représentant.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué au locataire (aucune dégradation n’étant constatée), soit le jour de sortie, soit au plus tard 1 mois après le départ du locataire (cas exceptionnel de force majeure justifié par l’absence du propriétaire).

Ce chèque de caution est encaissé dans le cas de dégradations constatées.

Contrôle de l’inventaire et du bon état des lieux

Lors du départ du locataire, l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par le propriétaire ou son représentant. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée de son séjour.

Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix de nettoyage des couettes rendues sales, une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, murs, plafonds, tapis, sols, vitres, fenêtres, canapés, literies, les appareils électroménagers, le poêle à bois, etc.

S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou à un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par facture ou toute autre pièce justificative.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.

Utilisation des lieux

Le locataire utilise la location d’une manière paisible, « raisonnable » (selon les termes du Code Civil), et en fait bon usage, conformément à la destination des lieux.

Le locataire s’engage à occuper les lieux personnellement, conformément au nombre de personnes prévu, à les habiter en y prenant soin et à les entretenir. Le locataire veille à préserver la tranquillité du voisinage.

Le locataire s’engage à prendre connaissance des consignes du règlement intérieur et des manuels de la maison (qui sont disponible dans le gîte) et à les respecter (interdiction de fumer à l’intérieur, d’organiser des manifestations festives nécessitant le déplacement des meubles pour danser et l’émission de nuisances sonores, etc…).

La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers (personnes étrangères à celles prévues à la confirmation de la location), personnes physiques ou morales, sauf accord écrit et préalable du propriétaire. Toute infraction à cette prescription serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire ; le produit de la location, pour la période à courir, restant définitivement acquis au propriétaire.

Le locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son représentant en fera la demande, pour le besoin d’une maintenance ou d’une réparation.

Nombre d’occupants

Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil :

6 personnes pour le Gîte Carré.
7 à 8 personnes pour le Gîte Long.

non-inclus les bébés ou enfants dormant dans des lits parapluie (non fournis sur place).

Le nombre d’occupants réellement présents doit correspondre au nombre indiqué dans le contrat. En cas de non-respect, la location pourra être annulée et le prix du séjour reste acquis au propriétaire.

Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces, non déclarées au début de la location.

Animaux

Les animaux de compagnie sont acceptés, sous les conditions suivantes, pour des raisons sanitaires et d’hygiène :

Ne pas accéder aux matelas, canapés, fauteuils.
Ramassage impératif des excréments devant la propriété et dans ses alentours.
Pas de nuisance pour les voisins.
Obligation de tenir les chiens en laisse dans le village par arrêté municipal, et dans certaines zones de montagnes (estives, zone protégées, etc) par arrêté préfectoral.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire ou son représentant pourra interrompre le séjour et aucun remboursement ne sera effectué, pour les jours restant à courir.

Assurance

Le locataire est responsable de tous les dommages et dégradations survenant de son fait, ainsi que de toute disparition d’équipement. Le locataire s’engage à s’assurer en matière de responsabilité civile spéciale villégiature (dommages de toute nature susceptible d’engager sa responsabilité). Ainsi, le locataire déclare être titulaire d’une telle assurance. Le propriétaire se réserve de demander, avant chaque location, la production d’une attestation d’assurances à jour. Le défaut d’assurance, en cas de sinistre, donnera lieu à des dommages et intérêts.

Le propriétaire, de son côté, s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dès que possible et dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires. Le propriétaire recommande au locataire de souscrire auprès de son assurance une garantie « Annulation » (notamment pour cause de pandémie et maladie) ou de vérifier auprès de sa banque l’existence d’une telle garantie (contrat carte de paiement).

Responsabilité

La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.

Le propriétaire ne saurait être responsable des cas fortuits de force majeure et de nuisance venant perturber, interrompre, empêcher le séjour ; notamment l’interruption momentanée du réseau internet due de la responsabilité unique du fournisseur d’accès.

Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité unique et complète de leurs parents pendant toute la durée de leur séjour.

Les locataires ne doivent pas pénétrer dans les zones indiquées comme étant privées (Buanderie et placards privatifs).

Cas d’une pandémie empêchant les parties d’observer les termes du contrat

Le propriétaire propose un report dans les 18 mois, si le locataire est dans l’impossibilité de se rendre sur le lieu de la location en raison des dispositions réglementaires mises en place par les autorités (confinement, interdiction de déplacement, etc.) ou si le propriétaire est dans l’obligation légale de ne pas louer son bien (conditions sanitaires, interdiction de louer, etc.).

Cette offre spéciale ne peut pas trouver voie d’application pour tout autre motif autre que celui exposé ci-dessus ; et en ce cas, les conditions d’annulations contractuelles relevant des présentes « conditions de vente » s’appliquent.

Réclamations et litiges

Toute réclamation, ne pouvant porter que sur les conditions matérielles d’utilisation du bien loué durant le séjour du locataire, doit être signalée sans délai au propriétaire ou à son représentant afin de rétablir la bonne marche de l’élément défectueux. Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité pour le désagrément possible occasionné par la réparation d’urgence devant s’effectuer, durant son séjour dans les lieux, objets de la location.

Si la réclamation porte sur l’absence d’un élément mobilier comparativement à l’état des lieux et l’inventaire de l’agencement du bien, elle doit alors être formulée, par écrit ou par mail, dans les 24 heures qui suivent l’arrivée.

Le propriétaire et le locataire s’engagent à favoriser le règlement amiable de toute réclamation, notamment la médiation.

Si la médiation n’a pas abouti, tout litige relatif à la location sera soumis au Tribunal compétent du ressort du bien loué.

Eléments hors contrat

Photos

Les photos et les plans figurant sur le site «https://les2abeilles.fr » ne relèvent pas d’un engagement contractuel du propriétaire.

Lexique des termes utilisés

Location = séjour

Dépôt de garantie = caution

Propriétaire = ou son représentant

Conditions générales de location = conditions générales de vente

Gîtes = meublé de tourisme = maisons